2D attitude reconnue d’intérêt général

2D attitude reconnue d’intérêt général

 

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Suite au dépôt de notre dossier au mois d’août, 2D attitude est désormais reconnue d’intérêt général.

Cette reconnaissance a été accordée par arrêté n°4843/PR du 27 septembre 2010 en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Affaires administratives (arrêté n°1136 du 16 octobre 1992), ratifiée par le Président de la Polynésie française.

Elle atteste du caractère non lucratif, éducatif et de concours au développement du Pays de l’association 2D attitude.

Il s’agit ainsi d’un « label » conférant à 2D attitude une légitimité particulière dans son domaine d’action, mais ce n’est pas tout.

Au delà de la reconnaissance, des avantages juridiques et fiscaux concrets

Il est à noter que  le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, sera effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur (voir instruction). En d’autres termes, 2D attitude n’est toujours pas prête de perdre son objectivité ni son indépendance !…

Pour les entreprises et autres organismes Polynésiens soumis à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu dans le cadre de la gestion de l’entreprise, notamment les versements effectués au profit d’organismes reconnus d’intérêt général, dans la limite de 3‰ du chiffre d’affaire réalisé par la société. (voir  code des impôts article 113-4 et délibération n°2003-80 de l’assemblée de Polynésie Française ).

Autrement dit, le montant de votre don (dans la limite de 3 ‰ du chiffre d’affaire), peut être soustrait du montant des bénéfices que vous déclarez à l’administration fiscale. Votre impôt sur les sociétés sera donc calculé sur la base d’un montant moins important. 

Pour les particuliers soumis à l’impôt sur le revenu (France métropolitaine)
Le Code général des impôts ouvre le droit à une association reconnue d’intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable. Au-delà de 20%, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes. (Art. 200 du code général des impôts).

Ainsi, si vous êtes imposé sur le revenu et que vous donnez  50 €, votre don ne vous coûtera en réalité que 17 €…

Arrêté n°4843 du 17 septembre 2010

 

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